Circulation

Contester une contravention à partir de 490 euros HT

Circulation en sens interdit, chevauchement d’une ligne continue… Demandez votre devis gratuit et immédiat dans toute la France.

Forfait à partir de 490 euros HT

Que risquez-vous en cas de notification d’une contravention au code de la route ? Quelle est l’attitude à adopter ? Devez-vous payer immédiatement l’amende ? Comment contester l’infraction?

Votre avocat pourra contester cette infraction afin d’obtenir la restitution de vos points et tenter de sauvegarder votre permis

Comment contester une contravention ?

1. Si vous souhaitez contester une contravention :

Que vous en fassiez une question de principe car vous pensez être victime d’un système d’impôt policier injustifié ou tout simplement que vous souhaitez récupérer vos points car votre solde de points restants est faible, vous pouvez dans tous les cas contester une amende.

2. Pour contester une infraction, il faut respecter certaines conditions :

  • Ne pas payer l’amende
  • Exercer dans les délais votre droit à contester l’amende
  • Motiver votre contestation de la contravention
  • L’accompagner de l’original de la contravention et du formulaire rempli et signé
  • L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

Attention aux idées reçues !

Cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » n’entraîne pas de poursuite judiciaire.

Avoir signé le procès-verbal de l’infraction ou avoir reconnu l’infraction ne vous empêche pas de contester une contravention.

Comment protéger votre permis ?

Si vous solde de points restant sur votre permis de conduire est faible ou que le retrait imminent de quelques points risque d’entrainer l’invalidation de votre permis de conduire, il existe des solutions afin de récupérer vos points de permis :

  • Une recapitalisation des 12 points s’opère au bout d’un délai de 2 ans si aucune infraction n’a été enregistrée à compter de la dernière perte de points. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l’une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4e et de la 5e classe ».
  • Il est possible de récupérer 4 points grâce à la réalisation d’un stage de récupération de points auquel on peut participer une fois par an.
  • Les points perdus au regard d’une infraction donnant lieu à amende forfaitaire concernant les contraventions des quatre premières classes sont récupérés au bout de 10 ans.
  • Les points perdus par unité sont récupérés au bout de 6 mois sans infraction devenue définitive pendant ce laps de temps.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Notre équipe est  formée à déceler les vices de procédure afin d’obtenir la récupération des points de votre permis de conduire, ou invalider la décision de retrait de permis .

L’expertise du cabinet OMER à travers sa connaissance des stratégies judiciaires vous permettra d’obtenir de la part du ministère Public l’acceptation de la contestation de votre infraction et donc de garantir la sauvegarde votre permis de conduire.

Que comprends notre forfait ?

Notre forfait proposé à partir de 490 euros HT comprends les missions suivantes :

    • Analyse de votre situation et des conseils sur la stratégie à adopter pour vous défendre
    • La contestation de l’infraction
    • Demande de copie et consultation de votre dossier pénal.
    • La rédaction de votre défense pour obtenir la nullité de votre procédure

Le premier conseil du Cabinet OMER est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant la notification qui est vous est faite de votre infraction au code de la route avant tout paiement d’amende ou audience.

Pour connaitre précisément le montant de nos honoraires dans votre situation, nous vous invitons à nous contacter depuis notre formulaire de contact afin qu’un avocat de notre cabinet puisse vous rappeler et faire un premier bilan de votre situation.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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