Défaut d’assurance

Le défaut d’assurance d’un véhicule est strictement interdit et puni.

La loi du 18 novembre 2016 a modifié l’article L 324-2 du Code de la route sanctionnent strictement la mise en circulation :

  • D’un véhicule terrestre à moteur,
  • Des remorques,
  • Semi-remorques sans couverture d’une assurance responsabilité civile.

Le simple fait de ne pas avoir une couverture d’assurance est puni. La négligence ne peut pas être prise en compte.

Il s’agit d’un délit.

Véhicules concernés par l’obligation d’assurance 

Les véhicules terrestres à moteur, en d’autres termes les véhicules motorisés circulant au sol actionnés via des forces mécaniques autre que la voie ferrée doivent être assurés.

Les remorques, seules, entrent également dans cette définition.

Assurance obligatoire de responsabilité civile 

 L’article L 211-1 du Code des assurances impose aux véhicules circulant sur la chaussée d’être couvert par :

  • Une assurance responsabilité civile couvrant également,
  • Les personnes gardant ou conduisant le véhicule,
  • Les passagers du véhicule.

A noter : Peuvent uniquement assurer, les entreprises d’assurance agréée pour les opérations contre les accidents impliquant des véhicules automobiles.

Exceptions 

  • Pour les professionnels de réparation
  • Pour les professionnels de vente
  • Pour les professionnels de contrôle

Bon à savoir : L’assurance ne couvre pas les réparations des dommages subis par :

  • Les auteurs
  • Les coauteurs
  • Les complices d’un vol

Sanction 

Pas de retrait de points

Amende jusqu’à 3750€

Peine complémentaires possibles

AttentionCelle-ci ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle 

  • L’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction pendant trois années maximum de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
  • L’interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur pendant maximum 5 années nécessitant le permis de conduire mais aussi ceux ne nécessitant pas le permis de conduire.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Le conducteur devra l’assumer financièrement.
  • La confiscation du véhicule ayant commis l’infraction (si l’auteur des faits est le propriétaire).
  • L’immobilisation du véhicule.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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