Défaut de port de la ceinture dans une voiture

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et tous les passagers. Le défaut de port de la ceinture dans une voiture est soumis à des sanctions pénales.

Que dit la loi ?

L’article R 412-1 du Code de la route prévoit ce qui suit :

« En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »

Remarque 

L’obligation s’applique à l’avant mais aussi à l’arrière du véhicule.

A noter : Les véhicules à l’arrêt (à un feu rouge par exemple ou dans un embouteillage) sont considérés comme en circulation. Cela se distingue de la notion de stationnement régulier.

Dates à retenir en France 

– 1973 : la ceinture obligatoire à l’avant hors agglomération.

– 1979 : la ceinture est obligatoire à l’avant en agglomération.

– 1990 : la ceinture est obligatoire à l’arrière.

– 2008 : Obligation faite pour les enfants transportés d’occuper seuls une place équipée d’une ceinture et d’être attachés en fonction de leur gabarit.

Exceptions

Le port de la ceinture de sécurité connaît cependant des exceptions et n’est alors pas obligatoire notamment dans les cas suivants:

  • Personne dont la morphologie est inadaptée au port de celle-ci ;
  • Personne munie d’un certificat médical d’exemption, délivré par un médecin agrée par la préfecture du département, remplissant des conditions très spécifiques. (attention un tel certificat ne peut pas être délivré par un médecin traitant) ;
  • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance;
  • Pour tout conducteur de taxi en service.

Il existe également des exceptions en agglomération, notamment dans certains véhicules de services publics etc.

Sanction encourue 

Perte de 3 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

Contravention de 4e classe :

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 375€, si paiement après trente jours
  • Maxima 750€

Que dit la loi ? 

Selon le III de l’article R 412-1 du code de la route, « le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Le montant forfaitaire de l’amende s’élève alors à 135€.

Le conducteur se verra également retirer 3 points sur son permis de conduire s’il a commis lui-même l’infraction (IV de l’article R 412-1 du code de la route). Aucun point ne lui sera retiré en cas de non respect par un passager.

Attention : Le conducteur est responsable si les passagers mineurs dans son véhicule ne sont pas attachés. Il risquera alors l’application d’une amende de 4e classe.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

* J'ai lu et accepté la politique de confidentialité du site