Défaut du port du casque

Le port du casque est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur en circulation selon l’article R 431-1 du Code de la route.

En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Sanction applicable au conducteur 

 Perte de 3 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

Contravention de 4e classe :

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 375€, si paiement après trente jours
  • Maxima 750€
  • Immobilisation du véhicule (Article L 431-1 du Code de la route)

Sanction applicable au passager 

Contravention de 4e classe  (voir ci-dessus)

  • Sanction applicable au passager mineur :

135€ d’amende forfaitaire que devra acquitter le conducteur

  • Sanction applicable au passager majeur :

135€ d’amende forfaitaire que le passager devra acquitter lui-même

Pas de perte de point

Port du casque non-attaché

Un casque non-attaché est puni de la même sanction que pour le non-port de casque.

Casque non homologué

Même sanction que celle prévue en cas de non port de casque est applicable.

Que dit la loi ?

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conformément à l’article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

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