Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop, cédez le passage)

Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt d’un véhicule est sanctionnable.

Feux de signalisation (rouge, fixe ou clignotant)

Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (art. R 412-30 du Code de la route).

Exception au principe d’arrêt absolu : Cas de force majeure

– Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule établit l’existence d’un vol ou tout autre événement de force majeure, il ne sera pas sanctionné.

– Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation démontre via des éléments qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

On pourrait aussi penser ici qu’il n’y a pas d’infraction dans l’hypothèse d’une passagère sur le point d’accoucher

Mais attention les conditions météorologiques seules ne suffisent pas à caractériser un cas de force majeur (CA Rouen 5 septembre 2013).

Contestation 

La constatation de l’infraction relevé par un dispositif automatique, tel qu’un radar au niveau du feu fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il en est de même pour les procès verbaux établit par les OPJ et APJ conformément à ces enregistrements.

Attention cependant les contestations sont uniquement possibles :

  • sous réserve que le dispositif soit régulièrement contrôlé (arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l’homologation des systèmes de contrôle automatisé. Un certificat d’homologation est valide pour une durée de 5 années. Il existe cependant l’obligation de vérification périodique tous les 2 ans au plus).
  • sous réserve que la preuve contraire soit apporté par témoin ou par écrit

(Cass. Crim. 6 décembre 2011).

En pratique 

Pour contester une infraction relevée par un dispositif automatique, il faut :

– verser le montant demandé,

– joindre une contestation,

– avec le procès verbal d’infraction en original,

– et une lettre explicative.

Bon à savoir : Le simple fait d’indiquer que le titulaire d’immatriculation n’était pas au volant au moment des faits suffit. Il n’est pas nécessaire de dénoncer qui que se soit.

Sanction 

Perte de 4 points sur le permis de conduire

Amende de 135€

 Contravention de 4e classe :

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 375€, si paiement après trente jours
  • Maxima 750€
  • Peine complémentaire de suspension du permis de conduire (pour maximum trois ans).

A noter : la suspension du permis de conduire peut-être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le respect de cet article s’impose à tous, c’est-à-dire également aux cyclistes (cass. Crim. 23 fév 2000)

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