Usage d’appareils électroniques dotés d’un écran au volant

L’usage d’appareils électroniques au volant tel que les tablettes ou encore les ordinateurs est strictement interdit. L’article R 412-6-2 du Code de la route sanctionne le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.

Sanctions 

Perte de 3 points sur le permis de conduire

1500€ d’amende

Contravention de 5e classe :

  • Amende pénale de 1500€ prononcée par le juge
  • Aucune minoration ou majoration possible
  • En cas de récidive l’amende pénale s’élève à 3000€
  • Saisie et confiscation de l’appareil servi ou destiné à commettre l’infraction
  • Possibilité d’entrainer :

Bon à savoir : S’il est utilisé en fonction GPS, c’est-à-dire comme une aide à la navigation, l’emploi du téléphone portable est autorisé. 

Attention : toutefois à ne pas le tenir en main. Il est impératif de le positionner sur un support et de rechercher le parcours à suivre avant de partir.

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