Usage du téléphone au volant

L’usage du téléphone au volant est strictement interdit, son utilisation est alors pénalement répréhensible. L’article R 412-6-1 du Code de la route prévoit ainsi deux conditions cumulatives punissant l’usage du téléphone au volant, à savoir :

–       la tenue du téléphone en main par le conducteur

ET

–       que le véhicule soit en circulation.

Exemples concrets d’interdiction 

– communications cellulaires c’est-à-dire conversation téléphonique avec utilisation du téléphone à l’oreille,

– l’écriture, l’envoi ou bien la vérification de réception de SMS (Cass. Crim. 13 septembre 2011).

Attention plus largement :

Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation. En d’autre terme, le simple fait de prendre le téléphone pour le conducteur caractérise l’infraction même sans avoir répondu (Cass. Crim. 27 mai 2015).

– L’ouverture d’une application sur un smartphone a caractérisé une infraction (Cass. Crim. 23 novembre 2011).

– Le simple fait de manipuler un téléphone uniquement pour vérifier l’état de sa connexion effective (Cass. Crim. 23 novemvre 2011).

A noter : L’infraction est constituée que le téléphone ait été utilisé consciemment ou par négligence (absence d’élément intentionnel).

Bon à savoir : Le conducteur d’un véhicule stationné régulièrement peut utiliser son téléphone au volant.

Il n’est pas nécessaire dans cette hypothèse pour le conducteur d’arrêter le moteur du véhicule.

Actualité 

Depuis le 1er  juillet 2015 l’interdiction a été élargie.

Il faut distinguer deux cas :

  • Les dispositifs placés dans l’oreille du conducteur sont interdits à l’exemple :
    • des oreillettes,
    • des écouteurs,
    • des casques
    • des kits mains libres nécessitant un dispositif dans l’oreille etc.

Exception pour les appareils correcteurs de surdité.

  • Les dispositifs diffusant la conversation dans le véhicule sont autorisés comme :
    • des téléphones intégrés aux véhicules,
    • le mode haut-parleur.

Sanctions 

Perte de 3 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

Contravention de 4e classe :

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 375€, si paiement après trente jours
  • Maxima 750€.

Le retrait de points effectif intervient après le paiement de l’amende.

Bon  savoir : c’est à l’agent verbalisateur d’indiquer que le téléphone était en mode de fonctionnement.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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