La contestation de l’infraction

1) La compétence de l’Officier du Ministère Public (OMP)

La contestation de l’infraction se fait auprès de l’Officier du Ministère Public (Ce dernier exerce les attributions dévolues au Procureur de la République devant le Tribunal de Police (article 523 du Code de procédure pénale) et la Juridiction de Proximité (article 523-1 du Code de procédure pénale) ), dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.

2) La recevabilité de votre contestation

Pour que votre contestation soit recevable, vous devez remplir le « formulaire de requête en exonération ». Vous devez également envoyer une lettre qui expose les motifs de votre contestation, accompagnée de l’original de votre avis de contravention.

Il faut savoir que tous ces documents doivent être obligatoirement envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous devrez également verser une consignation préalable en utilisant l’un des modes de paiement qui vous seront indiqués (carte bancaire, chèque ou timbre amende).

L’OMP devra s’assurer de la recevabilité de votre contestation.

Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, votre contestation sera irrecevable.
Vous devrez, ainsi, payer l’amende forfaitaire qui sera majorée, et s’il y a lieu, les 6 points vous seront retirés de votre permis de conduire.

3) Les suites de la contestation

Si la réclamation est recevable, l’OMP décidera :

  • soit de classer sans suite la contravention ;
  • soit de poursuivre l’auteur de l’infraction devant la juridiction de proximité.

Dans ce cas, vous recevrez une citation à comparaître.
Vous pouvez choisir de vous défendre seul(e) ou de mandater un avocat.

Durant cette audience :

  • Soit le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction ; et les sanctions relatives à l’infraction s’appliqueront ;
  • Soit le juge prononce votre relaxe.

Bon à savoir : L’infraction constatant la contravention peut être annulée si certaines irrégularités apparaissent au moment du contrôle du taux d’alcoolémie par les forces de l’ordre.
Tout dépendra des mentions qui devront figurer dans le procès-verbal.

Par exemple, doivent figurer dans le PV constatant l’infraction :

  • les caractéristiques de l’éthylomètre dans lequel l’automobiliste a soufflé (type, modèle, marque, numéro de série, la date de sa dernière vérification, la date limite de validité de cette vérification, et le nom de l’organisme qui s’en est chargé, l’homologation de l’appareil) ;
  • les forces de l’ordre doivent immédiatement informer l’automobiliste du résultat obtenu avec l’éthylomètre (article R 234-4 alinéa 2 du Code de la route) ;
  • la mention du respect du délai de 30 minutes après toute absorption d’alcool (Arrêté du 8 juillet 2003, A-1-2, « Le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de 30 minutes après toute absorption de produit » ;
  • les forces de l’ordre doivent proposer au conducteur de souffler une seconde fois.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

* J'ai lu et accepté la politique de confidentialité du site