L’alcoolémie contraventionnelle

1) La définition de l’infraction

L’alcoolémie contraventionnelle correspond au fait de conduire avec un taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (entre 0,25 mg et 0,39 mg par litre d’air expiré). Celà constitue une contravention de 4ème classe (article R 234-1 du Code de la route).

2) Les sanctions applicables

L’auteur de l’infraction est puni d’une amende forfaitaire de 135 euros et se verra retirer 6 points sur son permis de conduire.
Il risque également l’immobilisation de son véhicule (articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la route), ainsi que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
La suspension du permis de conduire peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et ce, depuis le décret du 31 mars 2003 (permis blanc).
Cette limitation n’est possible qu’en matière d’alcoolémie contraventionnelle ; elle est prohibée en matière d’alcoolémie délictuelle.

À noter : Si cette infraction est commise par un conducteur titulaire d’un permis probatoire (le taux d’alcool autorisé est de 0,2 gramme par litre de sang (ou 0,10 mg par litre d’air expiré) depuis le décret du 24 juin 2015), cela emporte automatiquement invalidation de son permis de conduire (puisque le permis probatoire est affecté d’un capital initial de 6 points).

Il faut savoir que, pour le paiement de l’amende, il est possible :

  • soit de la payer directement entre les mains de l’agent verbalisateur au moment où l’infraction est constatée ;
  • soit dans un délai de 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction, auprès du service qui vous sera indiqué dans l’avis de contravention (ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention).

Si vous ne payez pas l’amende ou si vous ne contestez pas la contravention dans le délai de 45 jours, l’amende forfaitaire sera majorée de plein droit et passera à 375 euros (au lieu des 135 euros).
Si, au contraire, l’amende est réglée directement entre les mains des forces de l’ordre ou dans le délai de 15 jours qui suivent la constatation de l’infraction (ou dans le délai de 15 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention), elle sera minorée, et passera à 90 euros (au lieu des 135 euros).

Important : Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et les sanctions précitées s’appliqueront. Pour contester l’infraction, IL NE FAUT DONC PAS PAYER L’AMENDE.

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