Le refus de souffler

1) L’infraction

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique, ou le refus de souffler, constitue un délit (article L 234-8 du Code de la route).

Si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de vérification de votre taux d’alcoolémie, et que par la suite vous changez d’avis, les forces de l’ordre ne tiendront compte que de votre première décision (Crim. 21 janvier 2004 et Crim. 18 mai 2004) ; et vous serez donc considéré(e) comme avoir commis l’infraction.
Les forces de l’ordre doivent vous informer, au moment du contrôle, que vous risquez de commettre un délit si vous refusez de vous soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.

À noter : Il faut savoir que le conducteur peut refuser de se soumettre au dépistage par éthylotest. En effet, le refus de se soumettre à l’éthylotest n’est pas punissable (Crim. 27 janvier 1976 : « le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique n’est susceptible d’aucune qualification pénale »).

 2) Les sanctions

Vous risquez :

Toute personne coupable de ce délit encourt également des peines complémentaires :

  • la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus ;
  • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
  • la peine de travail d’intérêt général ;
  • la peine de jours-amende ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé ;
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur.

Bon à savoir : Depuis la loi du 15 août 2014, si la personne est uniquement poursuivie pour le délit de refus de se soumettre aux épreuves de vérification destinée à établir son état alcoolique, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique peut constituer une peine alternative à l’emprisonnement.

3) La récidive du délit

La personne qui a déjà été condamnée pour ce délit, et qui, dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration de la peine, commet le même délit, risque le double des peines d’emprisonnement et d’amende (article L 234-13 du Code de la route).

 À cela s’ajoutent :

  • l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, et ce, pendant 3 ans au plus ;
  • deux peines complémentaires : la confiscation obligatoire du véhicule et l’immobilisation de ce dernier pendant une durée maximum d’un an (article L 234-12 du Code de la route).

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