Les conditions de contrôle de l’état alcoolique

1) Les agents compétents

Concernant les conditions de contrôle de l’état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents, et les agents de police judiciaire adjoints, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, sont compétents pour soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage et de vérification du taux d’alcoolémie.

En ce qui concerne les agents de police municipale, ils sont compétents pour réaliser les épreuves de dépistage, à condition que ça soit sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.
Cependant, ils ne sont pas compétents pour réaliser les épreuves de vérification du taux d’alcoolémie. En effet, lorsque le dépistage est positif, ils doivent immédiatement informer les autorités compétentes pour que ces dernières puissent procéder aux vérifications.

À noter : Les épreuves de dépistage de l’alcoolémie ne peuvent pas être réalisées par les agents de police municipale sur ordre et sous la responsabilité du maire (Crim. 8 septembre 2015).

2) Le contrôle peut être 

  • Soit obligatoire : si vous êtes impliqué(e) dans un accident de la circulation qui a causé un dommage corporel ; ou si vous êtes présumé(e) avoir commis une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
  • Soit facultatif : si vous êtes impliqué(e) dans un accident quelconque de la circulation ; ou si vous êtes présumé(e) avoir commis une infraction punie par le code de la route, qui n’est pas assortie, cette fois, de la peine complémentaire de suspension du permis.
  • Soit aléatoire : lors d’un simple contrôle routier.

3) La notion de conduite d’un véhicule

Il faut savoir que la notion de conduite suppose une initiative positive. En d’autres termes, pour être soumis aux épreuves de dépistage ou de vérification de l’état alcoolique, il faut que la personne ait la qualité de conducteur et qu’il y ait une action de conduite.
Par exemple, si l’intéressé(e) a pris place derrière le volant, a fermé la porte, a mis sa ceinture de sécurité et a mis en mouvement le moteur avant de s’endormir au volant, il ou elle sera considéré(e) comme conducteur, et il y aura une action de conduite (Poitiers, 22 janvier 2004).

Si votre véhicule est à l’arrêt au moment du contrôle, cela n’empêchera pas les gendarmes de vous soumettre au contrôle ; en effet, par exemple, si votre véhicule est à l’arrêt, et que les gendarmes ont été alertés par des témoins, ils peuvent vous soumettre au contrôle s’ils constatent que le moteur est encore chaud (Crim. 25 février 2003).

Cependant, si vous êtes stationné(e) depuis plusieurs heures sur un parking, et si aucun autre élément ne vient démentir votre version, cela vous fait perdre votre qualité de conducteur (Chambéry 12 janvier 2011).

En ce qui concerne la notion de véhicule, elle est définie de façon très large ; cela n’inclue pas seulement les véhicules terrestres à moteur.

À noter : Les infractions liées à l’alcool peuvent être relevées sur toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes ou non à la circulation publique. Pour le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, il suppose, en dehors de toute mesure du taux d’alcoolémie, la constatation de signes manifestant une imprégnation alcoolique qui soient concomitants à une action de conduite ou qui la suivent dans un court délai (Chambéry 12 janvier 2011).

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