Les moyens de contrôle du taux d’alcoolémie

Les moyens de contrôle du taux d’alcoolémie.

1) Pour le dépistage

Les opérations de dépistage s’effectuent au moyen d’un éthylotest électronique ou chimique (article R 234-2 du Code de la route).

L’éthylotest doit respecter les exigences de fiabilité et de sécurité fixées par les décrets du 29 juin 2015 ( n° 2015-774 et n° 2015-775) ; ou par le décret du 1er septembre 2008 (n° 2008-883).

Bon à savoir : Le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage par éthylotest n’est pas punissable (Crim. 27 janvier 1976).

Depuis le décret du 28 février 2012, tout conducteur doit posséder, dans son véhicule, un éthylotest. Cependant, en cas de contrôle routier, si le conducteur n’en possède pas un, il ne risque aucune sanction, et ce, depuis le décret du 28 février 2013 (R 234-7 du Code de la route).

2) Pour les épreuves de vérification du taux d’alcoolémie

Les forces de l’ordre procèdent aux vérifications, soit au moyen d’un éthylomètre, soit au moyen d’analyses sanguines et examens médicaux (articles L 234-4 ; L 234-5 ; et R 234-3 du Code de la route).

Il est important de savoir que le conducteur n’a pas le choix du moyen de contrôle de son taux d’alcoolémie. Si vous refusez l’éthylomètre et que vous demandez une prise de sang, vous êtes considéré(e) avoir refusé de vous soumettre aux épreuves de vérification.

Si le dépistage est positif ou si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de dépistage, l’agent de police compétent vous soumettra aux épreuves de vérification de votre taux d’alcoolémie.

Important : Il est nécessaire que le dépistage soit positif, ou que vous ayez refusé de vous soumettre au dépistage, pour que les forces de l’ordre procèdent aux vérifications de votre taux d’alcoolémie ; donc, si le dépistage est négatif, il est illégal de vous soumettre aux épreuves de vérification.
Cependant, « l’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste […] peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique » (article L 234-6 du Code de la route).

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

* J'ai lu et accepté la politique de confidentialité du site