Conduire sans permis est un délit

Vous avez été interpellé en conduisant sans permis.

En France, conduire sans permis est un délit grave et non une contravention. Depuis quelques années les mesures de contrôle se durcissent. Les radars se multiplient, fixes et mobiles. En 2015, le nombre de conducteurs sans permis était estimé entre 500 000 et 750 000. Des chiffres qui ne cessent d’augmenter.

Bon à savoir : Depuis 2017, avec la loi de modernisation de la justice, conduire sans permis pour la première fois est sanctionné d’une amende forfaitaire de 800 € (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 600 euros au bout de 45 jours) sans passer devant le tribunal.  

Conduire sans permis est un délit sanctionné par la loi. Or, il existe deux types d’infractions. Vous avez votre permis mais vous ne pouvez pas le présenter immédiatement. Vous n’avez pas de permis de conduire et ceci pour diverses raisons. Les sanctions vont être différentes selon le cas dans lequel vous vous trouvez.

Les différents cas de perte de permis 

Cas numéro 1 : votre permis a été suspendu par le préfet ou par le juge ;

Cas numéro 2 : votre permis a été annulé après un jugement du tribunal ;

Cas numéro 3 : votre permis est invalide pour un solde de points nul ;

Cas numéro 4 : vous avez commis une infraction donnant lieu à une rétention administrative de votre permis.

Les sanctions pour conduite sans permis 

En cas de perte de permis, ce délit est punissable d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

Toutefois, s’il s’agit de votre première infraction, l’amende est de 800 €. Ce montant peut être minoré à 640 € si vous réglez l’amende dans les 15 jours suivants l’infraction. Elle sera majorée si vous ne réglez pas dans un délai de 45 jours.

Les sanctions pour non présentation immédiate de son permis de conduire 

Vous ne pouvez pas présenter votre permis au moment de votre interpellation. La sanction est une contravention de première classe d’un montant maximum de 38 €. Si vous ne présentez pas votre permis de conduire dans un commissariat ou une gendarmerie dans un délai de 5 jours suivant l’infraction, l’amende peut être majorée d’un montant maximum de 750 €.

Le cas de conduite avec un permis de conduire faux ou falsifié 

Si vous conduisez avec un faux permis ou avec un permis falsifié, vous êtes punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines complémentaires 

Si vous êtes propriétaire du véhicule le juge peut demander la confiscation de celui-ci. Il pourra exiger une saisie du véhicule et une vente de ce dernier au profit de l’Etat. Le juge peut également demander à ce que votre véhicule soit détruit.

En outre, vous pouvez être condamné à des travaux d’intérêt général. Vous pouvez être interdit de conduire tous véhicules à moteur pendant 5 ans, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé.

Enfin, vous pouvez être contraint à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Bon à savoir : un salarié employé avec l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire, s’expose à un licenciement s’il conduit sans son permis.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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