Invalidation du permis de conduire

Le permis de conduire comporte 12 points. Vous avez perdu tous vos points, votre permis de conduire est invalide. Pourquoi l’invalidation du permis de conduire ? Quelle est la procédure ? Quelle est la durée de l’invalidation de votre permis de conduire ? Comment récupérer votre permis ?

Qu’est-ce qu’un permis de conduire invalide ?

L’invalidation du permis de conduire est prononcée lorsque le solde vos points est nul. Article 223-1 du Code la route :“Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.”

C’est une sanction administrative. Lorsque le solde de vos points sur votre permis de conduire est nul, la Préfecture vous envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il s’agit de la lettre 48SI. C’est à la réception de cette lettre que votre permis est invalide.

Bon à savoir : avant la réception de la lettre 48SI, vous pouvez passer un stage de récupération de points. Sauf si le solde de vos points est inférieur à -3. Mais dès réception de la lettre 48SI, vous ne pourrez plus passer ce stage.

La lettre 48SI vous met en demeure de restituer votre permis sous 10 jours, à compter de la réception du courrier, aux services départementaux du lieu de votre résidence.

Les conséquences de l’invalidation du permis de conduire

A la réception de la lettre 48SI, votre permis de conduire est invalide pour une durée de 6 mois. Ce délai peut être porté à un an s’il s’agit d’un deuxième retrait de permis pour perte de la totalité de vos points dans les 5 ans suivants le précédent.

Dès la signature du récépissé de l’avis de réception de la lettre 48SI, il vous est interdit de conduire tout véhicule pendant 6 mois (ou un an).

Vous ne pouvez plus passer de stage de récupération de points.

Si vous ne remettez pas votre permis de conduire sous 10 jours suivant la réception de la lettre d’injonction, vous êtes punissable de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. De la même façon, si vous conduisez alors que votre permis est invalide vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Comment récupérer son permis de conduire ?

Si vous êtes titulaire d’un permis de moins de 3 ans (permis probatoire), vous devez repasser l’examen du code la route et l’épreuve pratique de conduite. Vous repassez la totalité de l’examen d’obtention de permis.

Si vous êtes titulaire d’un permis de plus de 3 ans, un permis à 12 points, vous devez repasser l’examen du code la route. Vous êtes dispensé de passer l’épreuve pratique de conduite si vous faites la demande dans le délai de 9 mois à partir du début de l’invalidation de votre permis et si l’invalidation de votre permis est inférieure à 1 an.

Dans tous les cas, vous devez passer également un examen psychotechnique et une visite médicale.

Après la récupération de votre permis, vous redevenez jeune conducteur. Votre permis est un permis de conduire probatoire avec 6 points. Il passera à 12 points si vous n’avez commis aucune infraction dans un délai de 3 ans.

Les recours possibles à la décision d’annulation du permis de conduire

Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI, vous pouvez faire un recours devant le Ministère de l’intérieur pour invalidation irrégulière de votre permis.

Vous pouvez également demander un référé-suspension devant le Tribunal administratif. Ceci vous permet de demander la suspension de la mesure d’invalidation de votre permis le temps que le Tribunal examine votre recours en annulation.

Il existe des conditions pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’annulation :

  • Le permis de conduire est indispensable pour l’exercice de vos fonctions. Sans ce permis vous risquez le licenciement ;
  • Vous n’êtes pas jugé comme étant un automobiliste dangereux ;
  • Vous avez des éléments prouvant que la décision d’annulation n’est pas légale.

Bon à savoir : Pour connaître le solde de points de votre permis, il vous suffit de regarder sur le site : www.telepoints.info . Vous obtiendrez le relevé intégral d’information.

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