Le permis blanc

Vous vous êtes fait retirer votre permis Conduire vous est interdit. Or, pour votre travail ce permis de conduire est indispensable. Comment obtenir un aménagement pour pouvoir continuer à conduire malgré la suspension de votre permis ? Comment avoir un permis blanc ?

Qu’est-ce qu’un permis blanc ?

Le permis blanc est un aménagement d’une décision judiciaire de suspension de permis de conduire. Ce permis blanc permet ainsi à un conducteur ayant eu un retrait de permis de continuer à conduire mais dans des conditions limitées par la loi.

Il est possible de l’obtenir uniquement dans le cadre de l’aménagement d’une décision judiciaire de suspension de permis. Dans le cadre d’une décision administrative de suspension de permis cela est impossible.

Bon à savoir : En cas de suspension de permis par décision administrative, il est possible de saisir le juge des référés afin d’essayer d’obtenir le droit de conduire. Cependant, cela n’est possible que dans le cas d’une invalidation de permis de conduire.

Exclusion du permis blanc dans certains cas

La possibilité  d’obtenir un permis blanc est exclue lorsque le conducteur a commis de graves infractions au code de la route :

Comment faire la demande d’un permis blanc ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour faire la demande d’un permis blanc. La demande doit être faite auprès du juge :

  • Si l’infraction est une contravention de 5ème classe, cette demande est faite auprès du président du tribunal de police
  • Si l’infraction est un délit la demande se fait auprès du président du tribunal correctionnel.

A l’appui de cette demande, le conducteur doit fournir les documents justifiant de la nécessité de continuer à conduire. Cela peut être pour des raisons professionnelles, lorsque la suspension du permis de conduire menace l’emploi du conducteur. Ce peut être aussi pour des raisons personnelles, lorsque le conducteur dont le permis a été suspendu, doit se rendre régulièrement en voiture à l’hôpital pour suivre un traitement. Ou encore pour des raisons d’ordre familial.

Bon à savoir : La durée de la peine sera allongée an cas de permis blanc.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

* J'ai lu et accepté la politique de confidentialité du site