Perte de points et annulation du permis de conduire (48, 48M, 48N, 48SI)

Le permis de conduire comporte 12 points depuis 1992. Pendant les 3 premières années d’obtention du permis le conducteur est en période probatoire et n’a que 6 points. Au-delà de ces 3 ans, le conducteur dispose de 12 points, sauf infraction.

Quelles sont les conditions de la perte de points et annulation du permis de conduire ?

Le retrait de points du permis de conduire

Votre permis comporte, en général, 12 points. Or, à chaque infraction commise au Code de la route, un certain nombre de points va être retiré. Le conducteur qui a commis une infraction va recevoir quelques temps après une lettre. Cette lettre indique le nombre de points retirés suite à l’infraction commise.

Ce retrait de points s’accompagne d’une amende forfaitaire.

Les courriers envoyés sont différents selon les cas :

  • La lettre réf 48 : est envoyée au conducteur en courrier simple. Elle indique le nombre de points perdus suite à l’infraction, ainsi que le nombre de points restant.
  • La lettre réf 48N : est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour les infractions entrainant la perte de 3 points ou plus. Cette lettre informe en outre le conducteur qu’il a l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • La lettre réf 48M : est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle concerne les conducteurs dont le capital point devient égal ou inférieur à 6 points. Elle conseille au conducteur de suivre un stage afin de récupérer 4 points.
  • La lettre réf 48SI : est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle concerne les conducteurs ayant atteint un solde nul. Elle informe le conducteur que son permis est annulé et donc interdit de conduire.

Le barème de retrait de points du permis de conduire

Le retrait du nombre de points du permis de conduire est défini par un barème précis selon la nature de l’infraction :

>>> Perte de 1 point :

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Défaut du port de gants dans le cas de la conduite d’un 2 roues

>>> Perte de 2 points :

  • Excès de vitesse égale ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
  • Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé

>>> Perte de 3 points :

>>> Perte de 4 points :

>>> Perte de 6 points :

  • Conduite avec alcoolémie ou usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
  • Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants
  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
  • Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.

Annulation du permis de conduire

L’annulation de votre permis de conduire est prononcée lorsque vous perdez la totalité du nombre de points. Vous êtes alors dans l’interdiction de conduire.

Le délai d’interdiction s’étend de 6 mois à 3 ans selon la gravité du délit commis. Cette interdiction est dans certains cas portée à 10 ans.

A la fin de la période d’interdiction, vous devez passer une visite médicale et un test psychotechnique. Puis, vous devrez repasser la totalité de l’examen d’obtention du permis de conduire : le code de la route et la conduite.

A noter : le juge peut également obliger le conducteur à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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