Référé suspension

Votre permis est invalidé car vous n’avez plus de points. Vous avez, en effet, reçu la lettre 48SI vous notifiant que votre permis est invalide. Il existe un recours pour vous permettre de conduire le temps d’une décision du Tribunal administratif : le recours au référé suspension.

Qu’est-ce qu’un référé suspension ?

Le référé suspension est une procédure d’urgence après l’annulation d’un permis de conduire pour avoir le droit de conduire le temps d’obtenir la décision du Tribunal administratif.

Ce référé suspension est un complément du recours contentieux. Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir déposé devant le juge pour faire annuler la décision.

Ainsi, quand votre permis vient d’être annulé pour défaut de points vous allez déposer 2 recours :

  • Un recours contentieux pour excès de pouvoir afin de faire annuler la décision
  • Un recours en référé suspension pour suspendre la décision attaquée le temps que le juge se prononce sur la première requête.

Les conditions du référé suspension

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir un référé suspension :

  • Il faut un caractère d’urgence à suspendre la décision de suspension de permis. L’urgence se caractérise par la nécessité absolue de pouvoir conduire dans le cadre de sa profession. Pour exemple, un chauffeur de taxi. Il faut ainsi justifier devant le juge que, sans permis, le conducteur risque de perdre son emploi. Ces justificatifs sont en général un contrat de travail, une licence professionnelle pour un taxi, des bulletins de paie, un extrait Kbis pour un dirigeant de société.
  • L’absence de dangerosité du conducteur. Il faut que celui-ci ne représente pas un danger sur la route pour les autres. Ainsi, s’il a multiplié des infractions routières graves, le conducteur aura moins de chance de récupérer son permis.
  • Il faut avoir déposé un recours administratif en parallèle.

Les effets du référé suspension

Le recours au référé suspension suspend les effets de la décision attaquée, à savoir l’invalidation du permis de conduire. Cette suspension est provisoire. Ce référé suspension ne vous permet pas de récupérer des points en faisant un stage.

La procédure de référé suspension est en général rapide. Dans la plupart des cas, moins de 15 jours suffisent à obtenir (ou pas) la suspension de la décision attaquée.

Vous pouvez alors conduire provisoirement.

Attention : Avec le référé suspension la décision d’invalidation de votre permis est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Vous devez attendre la décision du Tribunal administratif pour savoir si l’invalidation de votre permis est annulée ou non.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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