Stationnement payant, nouvelle réglementation

La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

 

La réforme

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros disparaît. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, dénommée «Forfait Post Stationnement» (FPS).

 

Le montant de la redevance est fixé par chaque collectivité locale. Ainsi, désormais, La gestion des infractions au stationnement payant relève désormais de la seule compétence des collectivités locales. Celles-ci fixent le coût horaire du stationnement et chargent soit les agents de police, soit des agents émanant de sociétés privées du contrôle du paiement.

Le tribunal de police n’est donc plus compétent pour traiter des contestations de stationnement ayant sur voirie.

 

Quelles sont les sanctions ?

 

En cas de dépassement de la durée de stationnement ou en cas de défaut de paiement complet de la redevance, l’usager sera destinataire d’un avis de paiement du forfait post stationnement (APA).

 

L’avis de paiement peut être selon le choix des collectivités territoriales soit :

 

  • Apposé sur le pare-brise du véhicule concerné par l’agent de la collectivité ou du tiers contractant ayant constaté le non-paiement de la redevance
  • Adressé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, par voie postale ou le cas échéant par voie électronique.

 

Le redevable dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour procéder au paiement du FPS, selon des modalités qui varient également en fonction du choix retenu par la collectivité :

  • en cas de notification de l’avis de paiement du FPS par un agent de la collectivité, le paiement du FPS se fait auprès du régisseur de la collectivité si cette dernière n’a pas recours à un tiers contractant.
  • en cas de notification de l’avis de paiement du FPS par un prestataire, le paiement du FPS se fait auprès de ce prestataire, sauf si la collectivité recourt à un régisseur. Les modes de paiement proposés par le prestataire sont ceux qu’il sera convenu d’arrêter avec la collectivité. L’encaissement du FPS par le prestataire se fait en vertu d’une convention de mandat ;
  • en cas de recours à l’ANTAI pour la notification de l’avis de paiement du FPS, le paiement se réalise via les moyens de paiement, principalement dématérialisés (internet et smartphone notamment), mis à disposition par l’ANTAI et la Direction Générale des Finances Publiques.

Si le FPS n’est pas payé au bout des trois mois, il est transmis à l’ANTAI.

 

Les recours

 

L’automobiliste qui souhaite contester doit désormais introduire auprès de la collectivité ayant généré le FPS un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS et doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet.

 

A noter : En cas de rejet ou de silence de l’administration, un second délai d’un mois s’ouvre, dans lequel peut être déposé un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant.