Le refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de stupéfiants

1) L’infraction

Le refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de stupéfiants après la conduite constitue un délit (article L 235-3 du Code de la route).

Bon à savoir : Le refus du dépistage n’est pas punissable; en d’autres termes, il ne constitue pas une infraction. Seul le refus de se soumettre aux épreuves de vérification constitue un délit.

2) Les sanctions

Vous risquez :

  • 2 ans d’emprisonnement ;
  • 4500 euros d’amende ;
  • un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) ;
  • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
  • la peine de travail d’intérêt général ;
  • la peine de jours-amende (articles 131-5 et 131-25 du Code pénal ; peine qui consiste à verser une contribution quotidienne au Trésor, dont le montant est fixé par le Juge, pendant un certain nombre de jours) ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire, pour une durée de 5 ans au plus ;
  • l’obligation d’effectuer, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • l’obligation d’effectuer, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Important : Ce délit est constitué dès lors que vous refusez de vous soumettre aux vérifications de l’usage de stupéfiants ; en d’autres termes, si vous refusez une première fois, et que par la suite vous changez d’avis, les forces de l’ordre ne tiendront compte que de votre première décision.

3) La récidive du délit

Si le conducteur a déjà été condamné pour ce délit, et qui, dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration de la peine, commet le même délit (article L 235-4 du Code de la route), risque le double des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que les peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation obligatoire de son véhicule ;
  • l’immobilisation de son véhicule pendant une durée d’un an au plus ;
  • l’annulation, de plein droit, de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

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