Les conditions du contrôle

1) Les agents compétents pour effectuer le contrôle

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents, et les agents de police judiciaire adjoints, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, sont compétents pour procéder aux épreuves de dépistage en vue d’établir si le conducteur a fait usage de stupéfiants.
Pour les épreuves de vérification de l’usage de stupéfiants, seuls les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents (article L 235-2 du Code de la route).

Les agents de police municipale sont compétents pour les épreuves de dépistage, à condition que ça soit sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire ; mais non pour les épreuves de vérification (Loi du 14 mars 2011). Les agents de police municipale ne peuvent pas effectuer les épreuves de dépistage sous la responsabilité du maire.

2) Le contrôle peut être 

  • Soit obligatoire : si vous êtes impliqué(e) dans un accident mortel ou corporel de la circulation.
  • Soit facultatif : si vous êtes impliqué(e) dans un accident matériel de la circulation ; ou si vous êtes présumé(e) être l’auteur de l’une des infractions au Code de la route ; ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir fait usage de stupéfiants.
  • Soit préventif ou aléatoire : les forces de l’ordre peuvent, d’office, décider de vous soumettre à ce contrôle.

3) Les moyens de contrôle

Il faut savoir que les forces de l’ordre doivent respecter le délai le plus court possible entre l’heure de l’accident et l’heure des épreuves de dépistage et, le cas échéant, des épreuves de vérification (article R 235-1 du Code de la route).

A. Pour les épreuves de dépistage

Les épreuves de dépistage sont effectuées :

  • soit par un test urinaire.
  • soit par un test salivaire.

Le test salivaire est le cas le plus fréquent car cela permet aux forces de l’ordre d’éviter les contraintes que posent le test urinaire, et cela permet d’aller plus vite.

Lorsque le dépistage est positif ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage, les forces de l’ordre procéderont aux épreuves de vérification.

B. Pour les épreuves de vérifications de l’usage de stupéfiants par le conducteur

Ces vérifications sont effectuées :

  • soit par une analyse sanguine.
  • soit par une analyse salivaire (Loi du 26 janvier 2016).

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

* J'ai lu et accepté la politique de confidentialité du site