Excès de vitesse de moins de 50 km/h

Tout excès de vitesse même minime est sanctionné.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée :

1) De moins de 20km/h et lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h 

Perte de 1 point sur le permis de conduire

68€ d’amende forfaitaire

Contraventions de 3ème classe :

  • Amende forfaitaire minorée de 45€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 180€, si paiement après trente jours
  • Maxima 450€

2) Entre 20km/h et 29km/h

Perte de 2 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

3) Entre 30km/h et 39km/h 

Perte de 3 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

Contravention de 4e classe :

A partir d’un dépassement de 30km/h, le conducteur encourt également les peines complémentaires suivantes conformément à l’article R 413-14 du Code de la route :

« La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

4) Entre 40km/h et 49km/h 

Perte de 4 points sur le permis de conduire

135€ d’amende forfaitaire

Contravention de 4e classe :

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€, si paiement dans les trois jours
  • Amende forfaitaire majorée de 375€, si paiement après trente jours
  • Maxima 750€.

Le conducteur encourt également les peines complémentaires suivantes conformément à l’article R 413-14 du Code de la route :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

Pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h et en cas d’arrestation, le permis de conduire est immédiatement retenu par les agents.

Les conducteurs ont la possibilité de demander la photo de l’infraction.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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