Récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h

Constitue une récidive d’excès de vitesse un conducteur qui a déjà été condamné pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieur à 50 km/h commet à nouveau cette infraction selon l’article L413-1 du Code de la route.

La récidive est constituée si les nouveaux faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Article 132-11 du Code pénal.

Sanction 

Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire : 6 points

3 mois d’emprisonnement Peine maxi

3750€ d’amende maximale

Peines complémentaires suivantes 

  • Confiscation obligatoire du véhicule (si le conducteur est le propriétaire)
  • Suspension pour maximum 3 ans du permis de conduire.

Attention : la suspension du permis de conduire ne peut pas être limitée.

  • Interdiction de conduire certains véhicules pour maximum 5 années.
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Bon à savoir : ce stage s’effectuera au frais du conducteur. Pour récupérer des points il faudra ici attendre 3 années sans infraction.

Vous êtes dans ce cas ? contactez nous !

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