Usage d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

L’usage d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles est sanctionnable. La détention, le transport d’un appareil de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d’appareils de constatation des infractions de la circulation routière ou à la soustraction de la constatation des infractions est strictement interdite (Article R 413-15 du Code de la route).

Usage de dispositif de même nature 

L’usage d’un dispositif de même nature est également interdit. Les mêmes sanctions seront alors applicables.

Exemples récents :

Le sujet est encore mouvant mais une interprétation récente semble être retenue par les juges.

  • Infraction retenue pour une page facebook prévenant la présence de forces de l’ordre (Trib, Corr. Rodez 3 décembre 2014).

 Mais,

  • Selon la Cours d’Appel de Montpellier aucune base légale ne permet de sanctionner les avertissements postés sur les réseaux sociaux ou site internet. (CA Montpellier 21 septembre 2015)

Enfin,

– pour la plus haute juridiction (Cass. Crim. 6 septembre 2016) l’article R 413-15 du Code de la route n’interdit pas le fait de prévenir les internautes de la situation géographiques des appareils servant à la constatation des infractions au code de la route.

Est uniquement prohibé la détention, le transport et l’usage de dispositif.

Trois mois plus tard, l’article R 413-15 du Code de la route a été interprété de la même manière :

– Ainsi selon la Cour de cassation (Crim. Cass. 13 déc. 2016), l’article R 413-15 du Code de la route n’interdit pas le fait d’avertir ou d’informer la localisation d’appareils servant à la constatation d’infractions de la circulation routière. L’article ci-dessus sanctionne la détention, le transport et l’usage des dispositifs. L’utilisation de site internet échangeant des informations entre les internautes ne constitue pas une infraction codifiée par l’article R 413-15 du Code de la route.

Sanction 

Perte de 6 points sur le permis de conduire

Amende pénale de 1500€

Contravention de 5e classe :

  • Amende pénale de 1500€
  • L’amende ne peut ni être minorée ni majorée.
  • Amende prononcée par un juge
  • Amende de 3000€ en cas de récidive
  • peine complémentaire de suspension du permis de conduire (pour maximum trois ans) qui peut être réduite au transport non professionnel.
  • Saisi de l’appareil ou du dispositif destiné à commettre l’infraction
  • Saisi du véhicule si le dispositif est intégré au véhicule possible

Il en est de même pour les dispositifs visant à avertir ou informer la localisation d’appareils à la constatation des infractions de la circulation routière.

Que dit la loi ?

I- Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II- Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III- Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

IV- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V- Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

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